Code pénal militaire (CPM) Art. 29

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:

Art. 29 CPM de 2025

Art. 29 Recouvrement

¹ L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. ⁽¹⁾ Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.

² Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.

³ Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu.

⁴ L’art. 79a CP ⁽²⁾ s’applique à l’exécution de la peine pécuniaire sous forme de travail d’intérêt général. ⁽³⁾