Art. 29 ORC de 2025
Art. 29 Langue
L’inscription au registre du commerce est opérée dans la langue de la réquisition selon l’art. 16, al. 4. Lorsque la réquisition est formulée en romanche, l’inscription est également opérée en allemand ou en italien.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
