Art. 28h CC de 2025

Art. 28h Forme et contenu (1)
1 La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.
2 La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.