OR Art. 288 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 288 OR de 2025
Art. 288 Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
1 Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:a. lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts;b. lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au fermier et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou que le fermier est empêché d’user de la chose conformément au contrat.
2 Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues:a. dans des conditions générales préimprimées;b. dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
