Art. 285 CC de 2024

Art. 285 1. Contribution des père et mère (1)
1 La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’ la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.
2 La contribution d’entretien sert aussi garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.
3 Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.