Art. 282 CPS de 2024
Art. 282 Fraude électorale (1)
1. Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,quiconque, sans en avoir le droit, prend part une élection, une votation ou signe une demande de référendum ou d’initiative,quiconque falsifie le résultat d’une élection, d’une votation ou le chiffre des signatures recueillies l’appui d’une demande de référendum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal contraire la vérité,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2. L’auteur qui agit en qualité officielle est puni d’une peine privative de liberté d’un mois trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
