Art. 281 LP de 2024

Art. 281 Participation provisoire du séquestrant des saisies
1 Lorsque les objets séquestrés viennent être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit la saisie titre provisoire.
2 Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation. (1)
3 Le séquestre ne crée pas d’autres droits de préférence.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.