CPS Art. 280 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 280 CPS de 2024

Art. 280 Atteinte au droit de vote ⁽¹⁾

Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une demande de référendum ou d’initiative,quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, contraint un électeur exercer un de ces droits, ou l’exercer dans un sens déterminé,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.