Art. 28 PA de 2022

Art. 28 III. Prise en considération de pièces tenues secrètes
Une pièce dont la consultation a été refusée la partie ne peut être utilisée son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.