Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 28 REDL de 2022

Art. 28 Empêchement, déport ou dispense

1. Tout juge empêché de participer aux séances pour lesquelles il est convoqué en fait part, dans le plus bref délai, au président de la chambre.2. Aucun juge ne peut participer l’examen d’une affaire:

a) s’il a un intérêt personnel dans celle-ci, du fait par exemple d’un lien conjugal ou parental, d’un autre lien de proche parenté, d’un lien personnel ou professionnel étroit, ou d’un lien de subordination avec l’une quelconque des parties;

b) s’il est antérieurement intervenu dans l’affaire, soit comme agent, conseil ou conseiller d’une partie ou d’une personne ayant un intérêt dans l’affaire, soit, au niveau national ou au niveau international, comme membre d’une autre juridiction ou commission d’enquête, ou tout autre titre;

c) s’il s’engage, alors qu’il est juge ad hoc ou ancien juge élu continuant siéger au titre de l’art. 26 par. 3 du présent règlement, dans une activité politique ou administrative, ou dans une activité professionnelle incompatible avec son indépendance ou son impartialité;

d) s’il a exprimé en public, par le truchement des médias, par écrit, par des actions publiques ou par tout autre moyen, des opinions qui sont objectivement de nature nuire son impartialité;

e) si, pour quelque autre raison que ce soit, son indépendance ou son impartialité peuvent légitimement être mises en doute.

3. Si un juge se déporte pour l’une desdites raisons, il en informe le président de la chambre, qui le dispense de siéger.4. Si le juge concerné ou le président de la chambre hésitent sur l’existence ou non de l’une des causes de déport énumérées au par. 2 du présent article, la chambre décide. Elle entend le juge concerné, puis délibère et vote hors sa présence. Aux fins des délibérations et vote en question, l’intéressé est remplacé par le premier juge suppléant de la chambre. Il en va de même s’il siège au titre d’une Partie contractante concernée conformément aux art. 29 et 30 du présent règlement.5. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux juges appelés siéger dans une chambre ou dans un comité, étant entendu que la notification visée aux par. 1 et 3 est adressée au président de la section.

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