LACI Art. 28 - Indemnité journalière en cas d’incapacité passagère de travail, totale? ou partielle

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 28 LACI de 2024

Art. 28 Indemnité journalière en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle

¹ Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni travailler ni être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA ⁽¹⁾ ), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30^e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. ⁽²⁾

1bis … ⁽³⁾

² Les indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l’indemnité de chômage. ⁽²⁾

³ Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l’assuré doit faire valoir le droit l’indemnité et les effets qu’exerce l’inobservation de ce délai.

⁴ Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit l’indemnité:

⁵ Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical. L’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil.