Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 27a REDL de 2022

Art. 27a Formation de juge unique

1. Des juges uniques sont institués en application de l’art. 26 par. 1 de la Convention. Après avoir consulté le bureau, le président de la Cour décide du nombre de juges uniques créer et procède aux désignations requises au titre d’une ou plusieurs Parties contractantes. 2. Siègent également comme juges uniques:

a) les présidents de section lorsqu’ils exercent les compétences qui leur sont dévolues par l’art. 54 par. 2 b) et 3 du présent règlement;

b) les vice-présidents de section désignés pour statuer sur les demandes de mesures provisoires conformément l’art. 39 par. 4 du présent règlement.

3. Conformément l’art. 26 § 3 de la Convention, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée contre la Partie contractante au titre de laquelle il a été élu. En outre, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée contre une Partie contractante dont il est ressortissant.4. Les juges uniques sont désignés pour une période de douze mois. Ils continuent d’assumer leurs autres tâches au sein des sections dont ils sont membres conformément l’art. 25 par. 2 du présent règlement. 5. En application de l’art. 24 par. 2 de la Convention, chaque juge unique, lorsqu’il statue, est assisté d’un rapporteur non judiciaire.

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