Art. 279 CPS de 2024
Art. 279 Titre 14 Délits contre la volonté populaire
Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou trouble une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou entrave la quête ou le dépôt des signatures destinées appuyer une demande de référendum ou d’initiative,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
