Art. 276a CC de 2024
Art. 276a II. Priorité de l’obligation d’entretien l’égard de l’enfant mineur (1)
1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.
2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice l’enfant majeur qui a droit une contribution d’entretien.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
