Art. 27 LTab de 2025
Art. 27 Fixation des prix de production (1)
Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les milieux intéressés, les prix de production en fonction des variétés et qualités, ainsi que les suppléments résultant des frais de réception du tabac et de sa fermentation.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 31 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1993 325).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
