CPM Art. 27 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 27 CPM de 2025

Art. 27 Punissabilité des médias

¹ Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.

² Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l’art. 322^bis CP ⁽¹⁾ . À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.

³ Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l’infraction.

⁴ L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine.