LTab Art. 26e -

Einleitung zur Rechtsnorm LTab:

Art. 26e LTab de 2025

Art. 26e Transport ⁽¹⁾

¹ Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de la frontière à un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.

² Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d’un entrepôt fiscal agréé à un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés à l’exportation, d’un entrepôt fiscal agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.

³ Les sûretés cessent de déployer leurs effets dans les cas suivants:

a. les tabacs manufacturés sont arrivés à l’entrepôt fiscal agréé et leur entrée a été consignée en bonne et due forme;

b. l’exportation des tabacs manufacturés a été attestée par la douane.

⁴ L’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé annonce à l’OFDF chaque expédition de tabacs manufacturés non imposés.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.