LPP Art. 26b - Suspension à titre provisionnel du versement de la rente

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 26b LPP de 2025

Art. 26b ⁽¹⁾ Suspension à titre provisionnel du versement de la rente

Dès qu’elle a connaissance de la décision de l’office AI de suspendre à titre provisionnel le versement de la rente d’invalidité en vertu de l’art. 52a LPGA ⁽²⁾ , l’institution de prévoyance le suspend elle aussi à titre provisionnel.