Art. 269 CC de 2024

Art. 269 I. Motifs
1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n’a pas été demandé, les personnes habilitées le donner peuvent attaquer l’adoption devant le juge, si le bien de l’enfant ne s’en trouve pas sérieusement compromis.
2 Ce droit n’appartient toutefois pas aux parents s’ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.