Art. 268 CCP de 2024

Art. 268 Séquestre en couverture des frais
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2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (1) sont exclues du séquestre.
(1) RS 281.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.