CPS Art. 264i -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 264i CPS de 2024

Art . 264i

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d’un armistice de toute autre manière;

b. maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne;

c. retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.