Art. 264e CPS de 2024
Art. 264e b. Tralient médical immotivé, atteinte au droit l’autodétermination sexuelle ou la dignité de la personne
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:a. porte gravement atteinte l’intégrité corporelle ou la santé physique ou psychique d’une personne protégée par le droit international humanitaire ou met cette personne gravement en danger en la soumettant une procédure médicale qui n’est pas motivée par son état de santé et n’est pas conforme aux principes de la médecine généralement reconnus;b. viole une personne de sexe féminin protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une personne protégée par le droit international humanitaire subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint se prostituer ou la stérilise de force;c. porte gravement atteinte la dignité d’une personne protégée par le droit international humanitaire en la traitant d’une manière humiliante ou dégradante.
2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté vie.
3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
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