Art. 263 LP de 2024

Art. 263 Dépôt du tableau de distribution et du compte final
1 Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours.
2 Le dépôt est porté la connaissance des créanciers; il est envoyé chacun l’extrait relatif son dividende.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.