Art. 262 CCP de 2024

Art. 262 Échantillons d’écriture ou de voix
1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée donner des renseignements peut être astreint fournir un échantillon d’écriture ou de voix en vue d’un examen comparatif.
2 Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d’une amende d’ordre, l’exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.