Art. 262 LP de 2024

Art. 262 Frais de procédure (1)
1 Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu.
2 Le produit des biens remis en gage ne sert couvrir que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation du gage.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.