OR Art. 262 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 262 OR de 2024
Art. 262 Sous-location
1 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que:a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;b. si les conditions de la sous-location, comparées celles du contrat de bail principal, sont abusives;c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’ l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire l’effet de l’y obliger.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
