CCP Art. 261 - Utilisation et conservation des données signalétiques

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 261 CCP de 2023

Art. 261 Utilisation et conservation des données signalétiques

¹ Les données signalétiques d’un prévenu ne peuvent être utilisées hors du dossier de la procédure que si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive et ne peuvent être conservées que:

² Lorsque dans un cas visé l’al. 1, let. b, certains faits permettent de supposer que les données signalétiques d’un prévenu serviront élucider de futures infractions, ces données peuvent, avec l’autorisation de la direction de la procédure, être conservées et utilisées durant dix ans au plus compter de l’entrée en force de la décision.

³ Les données signalétiques de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l’objet d’une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

⁴ S’il appert avant l’expiration des délais prévus aux al. 1 3 que la conservation et l’utilisation des données signalétiques ne répondent plus aucun intérêt, ces données sont détruites.