Art. 260 CPC de 2023

Art. 260 Opposition
1 La mise ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée.
2 L’opposition rend la mise ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.