LN Art. 26 - Conditions

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 26 Réintégration Conditions

¹ La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a. il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;

b il vit l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;

c. il respecte la sécurité et l’ordre publics;

d. il respecte les valeurs de la Constitution;

e. il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

² Les conditions prévues l’al. 1, let. c e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.