Art. 26 LACI de 2024
Art. 26 (1) Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile
Lorsqu’un chômeur accomplit en Suisse son service militaire, l’exception de l’école de recrues et des services d’avancement, ou est affecté pendant trente jours au plus au service civil ou sert dans la protection civile, et que son indemnité pour perte de gain est inférieure l’indemnité de chômage qu’il toucherait s’il n’était pas astreint servir, l’assurance lui accorde la compensation de la différence tant qu’il n’a pas touché la totalité des indemnités auxquelles il peut prétendre selon l’art. 27.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
