Art. 25a LAM de 2024
Art. 25a (1) Obligation de renseigner du fournisseur de prestations
Le fournisseur de prestations remet l’assurance militaire une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet aussi toutes les indications dont elle a besoin pour se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique des prestations.
(1) Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
