OR Art. 258 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 258 OR de 2024
Art. 258 Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
1 Si le bailleur ne délivre pas la chose la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l’usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 109 concernant l’inexécution des contrats.
2 Si, malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l’exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu’il serait en droit d’élever si les défauts étaient apparus pendant le bail (art. 259a 259i).
3 Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259a 259i même si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts:a. qui restreignent l’usage pour lequel elle a été louée, sans l’exclure ni l’entraver considérablement;b. auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier ses propres frais (art. 259).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
