CC Art. 255a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 255a CC de 2025

Art. 255a De la parentalité de l’épouse ⁽¹⁾

¹ Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée ⁽²⁾ , l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant.

² Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est considérée comme parent de l’enfant si l’insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception des dernières nouvelles la concernant.