Art. 254 CCP de 2023

Art. 254 Exhumation
Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.