CPC Art. 251a - Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 251a CPC de 2023

Art. 251a ⁽¹⁾ Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 5, LDIP ⁽²⁾ );

b. récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);

c. concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d. autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);

e. concours du juge des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);

f. dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);

g. reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP).

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
⁽²⁾ RS 291

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.