Art. 250 CPC de 2024
Art. 250 Code des obligations
La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes: (1) a. partie générale:1. dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO (2) ),2. fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),4. autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),5. fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 1 (3) , CO),6. consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);b. partie spéciale:1. désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),2. fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),3. fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),4. désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),5. fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),6. restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),7. couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),8. suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),9. fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);c. droit des sociétés et registre du commerce: (4) 1. retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),2. désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),3. désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),4. vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),5. désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),6. (1) mesures en cas de carences dans l’organisation d’une société ou d’une société coopérative (art. 731b, 819 et 908 CO),7. (6) obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d’une société responsabilité limitée et les membres d’une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),8. (6) examen spécial (art. 697c 697hbis CO),9. (6) convocation de l’assemblée générale, inscription d’un objet l’ordre du jour et inscription d’une proposition et d’une motivation succincte dans la convocation l’assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),10. (6) désignation d’un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),11. (10) …12. consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),13. (11) révocation de l’administration et de l’organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),14. (12) réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée (art. 935 CO),15. (13) prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO),16. (14) radiation d’une entité juridique du registre du commerce (art. 934, al. 3, CO);d. papiers-valeurs:1. annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),2. interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),3. extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO), 4. convocation de l’assemblée générale des créanciers la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).
(1) (5)
(2) [RS 220]
(3) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; [RS 171.10]).
(4) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 957]; [FF 2015 3255]).
(5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
(6) (7)
(7) (8)
(8) (9)
(9) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005]; [2022 109]; [FF 2017 353]).
(10) Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
(11) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 ([RO 2016 3643]; [FF 2014 8505]).
(12) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 957]; [FF 2015 3255]).
(13) Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005]; [2022 109], [110]; [FF 2017 353]).
(14) Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [2024 235]; [FF 2020 2607]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
