Art. 25 LAA de 2024

Art. 25 Montant
1 L’indemnité pour atteinte l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré l’époque de l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte l’intégrité.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de l’indemnité.
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