Loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) Art. 25

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAM:

Art. 25 LAM de 2024

Art. 25 Tralient économique

¹ Lorsqu’ils ordonnent ou exécutent des mesures des fins thérapeutiques ou diagnostiques, ou encore lorsqu’ils prescrivent ou fournissent des médicaments ou procèdent des analyses, le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les laboratoires doivent se limiter aux mesures exigées par le but du tralient.

² L’assurance militaire peut réduire, voire refuser ces personnes ou ces institutions les sommes versées au titre de prestations qui dépassent cette limite ou en exiger d’elles la restitution.