Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EMRK) Art. 25
Zusammenfassung der Rechtsnorm EMRK:
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
Art. 25 EMRK de 2022
Art. 25 (1) Assemblée plénière (2)
La Cour réunie en Assemblée plénière:a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles;b) constitue des Chambres pour une période déterminée;c) élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;d) adopte le règlement de la Cour; e) élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints; f) (3) fait toute demande au titre de l’art. 26, par. 2.
(1) Anciennement art. 26.
(2) Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 ([RO 2009 3067 ][3065], [2010 1241]; [FF 2005 1989]).
(3) Introduite par l’art. 5 ch. 3 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 ([RO 2009 3067 ][3065], [2010 1241]; [FF 2005 1989]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
