Art. 24a LDA de 2022
Art. 24a (1) Reproductions provisoires
La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:a. elle est transitoire ou accessoire;b. elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;c. son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;d. elle n’a pas de signification économique indépendante.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 ([RO 2008 2421]; [FF 2006 3263]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
