Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 24a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 24a LPP de 2025

Art. 24a ⁽¹⁾ Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité

¹ La quotité de la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière.

² Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.

³ Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.

⁴ Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

Taux d’invalidité	Quotité de la rente
49 %	47,5 %
48 %	45 %
47 %	42,5 %
46 %	40 %
45 %	37,5 %
44 %	35 %
43 %	32,5 %
42 %	30 %
41 %	27,5 %
40 %	25 %

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

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