Art. 249 CCP de 2023
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Art. 249 Fouille de personnes et d’objets Principe
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.