CCP Art. 248 - Mise sous scellés

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 248 CCP de 2023

Art. 248 Mise sous scellés

¹ Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.

² Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués l’ayant droit.

³ Si l’autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:

⁴ Le tribunal peut faire appel un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets.