Art. 247 CPC de 2024
Art. 247 Établissement des faits
1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, compléter les allégations insuffisantes et désigner les moyens de preuve.
2 Le tribunal établit les faits d’office:a. dans les affaires visées l’art. 243, al. 2;b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:1. dans les autres litiges portant sur des baux loyer et ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux ferme agricoles,2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
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