Art. 245 CC de 2022
Art. 245 3. Autres biens
Chacun des époux peut aussi demander que d’autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s’il justifie d’un intérêt prépondérant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
