Art. 245 CCP de 2024

Art. 245 Exécution
1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel un membre majeur de la famille ou une autre personne idoine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.