Art. 244 CCP de 2023
Art. 244 Perquisitions Principe
1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.
2 Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:a. se trouvent des personnes recherchées;b. se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés;c. des infractions sont commises.
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