Art. 243 CCP de 2024

Art. 243 Découvertes fortuites
1 Les traces et les objets découverts fortulient qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté.
2 Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.