Art. 242 CC de 2024
Art. 242 2. Dans les autres cas
1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
2 Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.
3 Les clauses qui modifient le partage légal ne s’appliquent pas, moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
