Art. 242 CCP de 2023

Art. 242 Exécution
1 L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.
2 Elle peut interdire des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.